sans rechercher s'ils auraient entraîné pour la société Sakakini Penor une baisse de ses prix de revient correspondant à l'avantage consenti à la société Cechin, la cour d'appel a privé sa décision de

Gennevilliers (le comptable des impôts) a déclaré, le 13 avril 2010, une créance au passif du redressement judiciaire de la société Compagnie européenne environnement construction industrielle (société CEECI

2009, ces recettes représentant 30 % de ses revenus en 2008 et 37 % de ses revenus en 2009 ; que Monsieur X... verse aux débats le mandat établi le 27 février 2006 par lequel il confiait à la société CECH

), APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 AVRIL 1973, A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE QUI A DONNE LIEU, A PARTIR DU 15 AOUT 1975, A UNE LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE CECRI

Z... par le CECEI, il résulte des éléments versés aux débats par la demanderesse que le CECEI a agréé cette cession dans le délai prévu par l'acte de cession et qu'aucune incertitude quant à l'actionnariat

Roger Ceschi, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1 / de M.

dirigée à la date de l'endossement que par une personne, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 et qu'elle ne justifie pas, à cette même date, de l'agrément du CECEI

de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances » ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société CECAI

28.771 €, un chèque de 7.944,12 à l'ordre de Bayline en date du 14/01/2009, accompagné d'une facture libellée au nom de Mme P..., domiciliée à l'adresse du bien indivis, un chèque de 8 000 € à l'ordre de Cecci

de 1984, seules peuvent être agréées les personnes morales, peu important leur forme juridique ; que l'agrément est délivré par un organisme étatique, l'ACP, et à l'époque des faits le CECEI

pas justifié à la lecture du bordereau de pièces de la société poursuivante que l'agrément ait été donné pour les années 2006 à 2008 par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises (CECEI

janvier 2007 comme dirigeant responsable de celle-ci au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier de par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI

monétaire et financier ; qu'elle disposait de l'agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et de celui du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - CECEI

monétaire et financier ; qu'elle disposait de l'agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et de celui du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - CECEI

assumait ainsi un nouveau risque celui du banquier entrepreneur alors qu'il n'est pas justifié que cela figurait dans les activités accessoires autorisées par l'autorité de tutelle puis le CECEI