LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PPG industries, dont le siège est à Valenciennes (Nord), écluse Folien, en cassation d'un

Fouillade), dont le siège est 13, rue Gambetta, 19100 Brive, 21 / de M. Fernand Rodes, demeurant Les Hermissens, 46300 Gourdon, 22 / de M.

[E] et déclaré régulière la procédure jusqu'à la côte D 888-7, alors : « 1°/ que les fouilles des détenus, autres que les fouilles intégrales qui relèvent d'un régime propre, ne sont autorisées par

2 et 63-3 du code de procédure pénale relatifs à l'avis à famille et à l'examen médical, - départ des lieux de l'officier de police judiciaire et de ses assistants avec l'intéressé à 6 heures 30, - fouille

Bech, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société JANNEAU menuiseries, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Phileocle

[B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carefusion France 309, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M.

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personnes soumises à la réglementation et plus précisément chez les viticulteurs dans les chais ; que s'agissant des entrepositaires agréés, le contrôle ne peut avoir lieu que dans leurs magasins, cave, cellier