Chaurreau, ayant qualité, pouvoir et habilitation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;

Jean Y..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de l'Entreprise Chamouleau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Goudot, Greffier : Mme Chamouleau ", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y assister le

Bernard A..., domicilié GREPAC, 8, rue P.A Chadouteau, 16000 Angoulême, 2°/ l'association Confédération des syndicats libres (CSL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre

les mesures de l'expert E... et à partir de points fixes déjà déterminés, la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de chose jugée attachée à sa précédente décision et n'a pas dénaturé les rapports Chamouleau

la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration annuelle des salaires des Chantiers d'Aquitaine pour 1984, versée aux débats par Y..., aux termes desquels il résultait que Chamoureau