Hocine B... du 1er décembre 1905, alors que l'âge de la mariée était de 14 ans, conservaient un caractère probant, alors que ces actes prouvaient que les intéressés étaient soumis au statut de droit local

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Hocine X..., né le 19 février 1935 et Mme Zohra Khadoudja X... née le 17 décembre 1932, à Oran (Algérie), ont assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre afin

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