AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd58014677421244
21 novembre 2000
21 novembre 2000
212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X..., qui exploite un terminal de cuisson
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cr
613725decd58014677421243
21 novembre 2000
21 novembre 2000
pour infraction à l'arrêté du préfet de la Charente qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine ; "aux motifs qu'il y avait lieu d'entendre par profession l'ensemble des entreprises
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