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Jacques X..., demeurant ..., 2 / Mme Christine X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1

Source officielle

soc

61372202cd580146773f975c

Cassation

1 décembre 1993

Dominique XW..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), 18 ) Mme Christiane R..., demeurant Dracy à Couches (Saône-et-Loire), 19 ) M. Alain B..., demeurant ..., 20 ) M.

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civ2

6137226bcd580146773fcca0

Cassation

23 mars 1995

Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Dignes, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Louise X..., domiciliée quartier de Fréméon

Source officielle

soc

613723b5cd5801467740d336

Cassation

9 janvier 2001

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Technort, société à responsabilité limitée

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soc

6137236bcd5801467740989a

Cassation

31 mai 2000

gestion du patrimoine-, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Christine

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