moyen : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Tissages Lapalud, de la SCP Michel et Christophe

Christophe Beranguer, demeurant 6, impasse des Ecoles, la Colonnade, 34560 Montbazin, 14 / de M.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 14 décembre 1988 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 20 000 francs avec publication

Ministère Public une offre de preuve dans les délais et formes prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résultait d'attestations délivrées en copie à cette occasion, rédigées par Christophe

José Parfait, demeurant 32, rue des Marchands, 02450 Boue, 30 / de M. Fabrice Parmentier, demeurant 103, rue de Vervins, 02500 Hirson, 31 / de M.

Christophe Gautrot, demeurant 20, rue Pierre Loti, 91330 Yerres, 25 / de Mme Marie-Claude Jeampierre, demeurant 14, rue Pierre Loti, 91330 Yerres, 26 / de Mme Rachel Jeampierre, demeurant 10, rue

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société FRUID'OR, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 15 Galerie Marchande

d'Aix-en-Provence (10e chambre, section B), au profit : 1°/ de Madame veuve B..., née Jeanne A..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Christophe

Christophe C..., Mme Nathalie D... , M.

Q..., Mme N... oppose une évaluation de cette indemnité Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] établie à sa requête par un cabinet comptable, aboutissant à un montant

modèle KBIS délivré le 19 juin 2000 par le greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez, que Paul X... est immatriculé depuis le 28 mai 1967 pour une activité d'exploitation de plage, restaurant, marchand

août 2002 à un enfant, avec le père de laquelle elle vit depuis au moins cette date, doit être considéré pour limiter la durée de l'indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès de Christophe

PARIS, le vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christohe

X... d'avoir eu une activité commerciale, une activité de marchand de biens, d'avoir délaissé son office au profit d'autres activités, d'avoir tenté de sous-traiter une activité d'officier ministériel

alinéa 1er, du code de commerce, cette indemnité, due par le bailleur, est égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement, et selon l'alinéa 2, comprend notamment la valeur marchande

Y..., Denis Y..., Christophe Y..., Jean-Jacques Y..., Pascal Y..., Mme Nicole Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C... et à M.

Christophe et associés ABC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent