AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721dfcd580146773f8569
11 mai 1993
11 mai 1993
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HBN Electronique, société anonyme, dont le siège social est ZI Sud-Est Saint Léonard, rue du Val Clair
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100980
20 septembre 2017
20 septembre 2017
qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des responsables la contribution se fait entre eux par parts égales ; qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de la clinique ; que l'expert affirme clairement
Source officielle