X... déclare n'avoir plus rien à réclamer à la société Paulstra SNC Hutchinson et Cie, ainsi qu'au Groupe Hutchinson, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit. M. X..

ou justifier des motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite auxdites propositions ou à ce reclassement et en retenant, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... que

X..., et celui-ci ne pouvait pas exiger de la société Pullman international hôtel des obligations de reclassement puisqu'elle n'était pas son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

de ce contrat ; qu'en jugeant néanmoins que l'accord transactionnel du 1er avril 1999 ne portait que sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

; qu'en effet, il résulte du dossier et des débats que le prévenu s'est rendu chez Victor Y..., pour des raisons peu claires ; que, toutefois, il a replacé un transmetteur téléphonique tombé à terre et

avait disparu, d'autre part, que la SARL IMD n'était pas persuadée de ladite démission puisque, postérieurement à sa date théorique, elle a demandé à son salarié dans un premier temps de clarifier sa

Y... a expliqué alors ne pas avoir réellement compris ce que lui faisait son oncle ; que le récit de Claire Y... évoque aussi une contrainte puisque celle-ci a dit que son oncle avait essayé de lui écarter

apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et en estimant que l'offre de reclassement effectuée par la société Klinzing frères & cie était conforme aux préconisations du médecin

Y... depuis le 1er janvier 1991 en qualité de chauffeur ambulancier, a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de travail, avec reclassement possible dans un poste sédentaire, à la suite

fournitures individuelles prévues à l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ou de tous autres textes qui modifieraient ou compléteraient ce dernier article" signifiaient clairement

en année, avec faculté de résiliation à la fin de chaque année, s'est renouvelé à chaque échéance pour une durée d'un an ; qu'en retenant néanmoins que le bail renouvelé était à durée indéterminée, puisque

justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ladite salariée d'accepter ladite modification rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que, dans des conclusions parfaitement claires

850 et 1305 de la section D du cadastre de ladite commune dont vous êtes locataire" ; que pour déclarer valable le congé avec offre de vente, la cour d'appel énonce que la désignation des locaux est "claire

Y... forme réclamation, ce qui relance le délai de prescription de l'action publique, - le 3 avril 2015 : cette réclamation est rejetée par l'OMP, - le 4 juin 2015, M.

supérieure à celle qui lui a été attribuée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir dit qu'il devait reclasser

présentes comme étant résolues de plein droit, obtenir la restitution de l'acompte versé, et avoir droit au paiement immédiat par le promettant de la pénalité forfaitaire. » ; que cette clause claire

que les juges du premier degré, après avoir ordonné la jonction avec la procédure suivies contre les sociétés 123 Soleil.com et la société Holding Media.com dont il était le représentant légal, l'ont relaxé

ladite ordonnance ; Attendu que la société Crocquet reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation et d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort clairement