dans leur état d'origine des combles, ainsi que de la toiture les surplombant avec suppression des velux, sous astreinte.

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière d'action en comblement du passif, seule l'assignation régulièrement signifiée est susceptible d'interrompre

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société FHC à hauteur du montant de la situation nette négative ressortie au bilan du 30 septembre 1991, alors, selon

X..., a saisi le tribunal d'une demande en comblement de l'insuffisance d'actif et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M.

litigieux ; que les combles doivent donc être souverainement appréciés comme relevant des parties communes de la copropriété ; que pour le reste, aucun élément ne permet de qualifier les combles comme

les dettes sociales à concurrence de 100 000 francs ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir annulé le jugement, refusé de se prononcer sur le fond de l'action "en comblement

que seules les parties introduisent l'instance hors le cas où la loi en dispose autrement ; que l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985 autorise le Tribunal à se saisir d'office d'une action en comblement

judiciaire ; qu'en cas d'adoption d'un plan de continuation, puis de résolution de ce plan, le délai de l'action en comblement de passif court à compter de la décision prononçant la résolution du plan

lui verser, ès qualités, une somme de 1 140 552 francs ; " aux motifs, propres et adoptés, que l'article 5 du Code de procédure pénale ne peut être invoqué en l'espèce dès lors que l'action en comblement

En 1999, après consultation des habitants du hameau par le maire, la mare a été comblée. M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler partie du passif de la société, alors, selon le pourvoi, que la faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 doit être

Y... à combler une partie du passif de la société débitrice, retient que le défendeur a tenté de façon délibérée de se dérober à l'action en comblement de passif, n'a pas satisfait aux exigences des articles

rejet de la demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il concerne la demande en "comblement

Le 13 décembre 2008, ils ont acquis de M. et Mme [G] (les vendeurs) une maison comprenant les éléments ci-dessus et des combles aménageables. 3.

après avoir constaté que celui-ci prévoyait pour la construction une hauteur de dix mètres mesurée du faîte du toit jusqu'à un talus s'étendant sur la largeur de la façade et la non-accessibilité du comble

condamné en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le privé" en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action en comblement

X... à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M.

du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur ordonner de combler