susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un contrat liait les deux sociétés en cause et précisait les "conditions de location" ; que, par suite

, de se déclarer faussement propriétaire et conducteur habituel du véhicule appartenant à et conduit par son fils, jeune conducteur, dans le but de lui éviter une majoration de prime; qu'en l'espèce

Y... en tant que conducteur habituel, l'assureur aurait eu connaissance de ce qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire et avait déjà fait l'objet d'une condamnation pour conduite sous l'empire

René X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Condat et de la société Sofac, les conclusions de M.

peut s'appliquer qu'à un fait de conduite, le conducteur étant celui qui dispose de tous les organes de conduite du véhicule ; qu'en retenant, pour débouter Mme Q... de ses demandes à raison du vol de

Steeve X..., alors, selon le moyen, que pour écarter une clause excluant la garantie en cas de conduite du véhicule par un conducteur non titulaire du permis, à l'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré

C..., conducteur d'un véhicule, a percuté avec celui-ci l'arrière d'une voiture se trouvant à l'arrêt et conduite par M. B...

dans la Clio ; que l'explication avancée par le prévenu est d'autant moins crédible qu'il ne peut identifier le conducteur ; que l'on ne prête pas son véhicule à un auto-stoppeur que l'on ne connaît pas

à leur absence ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'assureur de la société Deleage Morisson est la société Coveat Fleet (voir jugement, p. 9 al. 1 et arrêt, p. 2 al. 7) ;

pour conduite en état d'ivresse durant les trois années précédant la souscription ; qu'il avait subi en réalité une telle condamnation, qu'il était présent à l'audience, qu'il ne pouvait avoir oublié

d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, en récidive, conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis et contraventions connexes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à quatre amendes et lui

de poids lourd, inapte à la conduite de chargeurs ; que l'employeur a rompu le contrat par lettre du 12 janvier 1989 lui faisant part de son impossibilité de donner suite au contrat de travail ;

; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au sens du contrat, le conducteur autorisé est toute personne autre que les conducteurs désignés aux conditions particulières, ayant la conduite exceptionnelle du véhicule

36 desdites conditions générales, il avait notamment pour obligation au cours du contrat d'informer l'assureur de toute condamnation pour conduite en état d'ivresse article R. 233-5 et L. 1 du Code de

d'accident dans lequel il est désigné comme yant été le conducteur du véhicule, qu'au cours de l'enquête, le demandeur a indiqué que c'est lui qui conduisait, et que M.

; que la dissimulation de ce fait à l'assureur ne peut qu'être volontaire dès lors que la suspension du permis de conduire qui frappait Kouidel X... et sa condamnation pour conduite en état alcoolique

la preuve contraire des déclarations des policiers ; qu'en effet, le constat d'huissier de Me X... en date du 4 janvier 1991 établissait qu'en aucun cas il n'était possible d'identifier les conducteurs

de l'intéressé était imputable à la seule société Cise, mis hors de cause la société CGE et le Syndicat intercommunal du Tampon, condamné la société Cise à payer au Syndicat intercommunal du Tampon la

le premier moyen : Attendu que la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la FNAIM des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat d'assurance intervenu entre les

conduite par M.