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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300779

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande d'intervention forcée formée par la SCCV contre la société Allianz.

Source officielle

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CC

comm

613723c0cd5801467740da93

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coty France, société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c5

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean COUTTY, société anonyme dont le siège social est à Oyonnax (Ain

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8c4

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre

Source officielle
CC

cr

éesc/Gabriel Z

61372591cd5801467741ed90

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raoul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1991, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Gabriel Z... pour injures publiques

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febe3

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Quentin X..., pris en sa qualité de souscripteur du Lloyd's de Londres, demeurant ..., 3 / de la société Conti lines, dont le siège est Klipperstraast 15 02030 Antwerp (Belgique), 4 / de la société

Source officielle
CC

comm

éclarant prescrite l'action en paiement dirigéec/M. Y

61372359cd580146774089f1

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

action exercée contre l'un des dirigeants comprenant virtuellement celles contre les autres dirigeants et interrompant donc la prescription des actions contre ces derniers ; qu'en déclarant prescrite l'action

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300705

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Q... étanchéité de son action récursoire dirigée contre la société AUX MOTIFS QUE, sur les actions récursoires de la société V...

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b589

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

B... a engagé, devant le conseil de prud'hommes, une instance contre ces deux sociétés pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300901

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-20.094 formé par l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...], représentée par son syndic la SARL Cailleau immobilier, domicilié [...] , contre

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CC

soc

61372316cd580146774053af

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

par deux arrêts des 8 février 1995 et 29 mars 1996, la cour d'appel a statué sur les indemnités de rupture puis sur le rappel de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée dirigé contre

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CC

civ2

à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette opposition, dirigéec/M. Lollichon

61372212cd580146773f9fff

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Lollichon, alors qu'en matière de frais et dépens, "l'opposition à l'exécutoire" devrait être dirigée contre la partie adverse, et non contre son avoué (ou avocat) ; qu'en l'espèce, les ordonnances de

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civ3

61372394cd5801467740b9b9

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

de Villers-sous-Saint-Leu, 60340, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation, dirigés contre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300236

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action contre l'assureur alors « que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que

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soc

61372381cd5801467740aae4

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

elle a condamné la société Cheminées sécurité à payer un rappel de prime d'objectif et un complément de prime de mise en place de stocks pour l'année 1994 ; Sur le premier moyen du pourvoi formé contre

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comm

613722accd580146773ffefc

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome et sursis à statuer sur le fond, puis statué au fond par un jugement du 26 avril 1993 ; Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00366

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

lui" ; que si un tiers peut exceptionnellement être déclaré recevable à agir contre le manutentionnaire, il faut en revanche nécessairement qu'il ne dispose d'aucune autre action, notamment contre le

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c5989e

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

l'annulation de la vente commerciale et faire défense à la banque émettrice, qui avait accepté les documents, de payer le crédit documentaire à la société Habib bank ; Sur le troisième moyen dirigé contre

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CC

civ3

6137245acd58014677414c8d

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 13 décembre 1999, ci-après annexé : Attendu,

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CC

cr

TOULOUSE, 3ème chambre, qui, dans la procédure suiviec/Eugène FRANC pour subornation de témoin

61372675cd58014677425b7b

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jacques, partie civile, contre les arrêts de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre Eugène FRANC pour subornation de témoin, corruption passive, entrave à l'exécution

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