AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd58014677424099
7 novembre 2006
7 novembre 2006
sur le marché à destination du public de produits interdits, ensemble condamné Hervé X... à une amende de 5 000 euros avec sursis ; "aux motifs que " le prévenu, directeur général de la société Colart
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comm
613723dfcd5801467740f42a
14 janvier 2003
14 janvier 2003
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000), rendu en référé, que la société Hubert productions a concédé à la société Coutard
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