CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

sur le pourvoi formé par la société Menicon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MERIGOT AYANT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE UTILISEE PAR LA COMMUNE DE LIZAC COMME TERRAIN DE SPORT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2011), statuant en référé, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., SOUDEUR AU SERVICE DE L' ENTREPRISE QUILLE, S' ETANT AFFAISSE SANS CONNAISSANCE LE 24 MAI 1968 AU COURS DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE LE 28 NOVEMBRE 1968, SA VEUVE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 937 FS-P+B+R+I Pourvoi n° D 15-16.117

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 27 novembre

nationale 19 au Ménilot, Lusigny-sur-Barse (Aube), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière DES MARRONNIERS, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed E..., demeurant à Cognin (Savoie), ...

D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, DRESSE A LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Villa Vent-Debout et à l'Agence Merigot

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant aux Riceys (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987

2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, la cour d'appel en a déduit à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre B..., demeurant à "Brin", commune de Vasles (Deux-Sèvres

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M.

d'instance par les héritiers de feu le docteur [Y], en sorte que la péremption n'avait pu courir que du 1er décembre 2019, la cour d'appel a violé les articles 370, 376, 386 et 392 du code de procédure

ANNULATION PARTIELLE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné