CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M.

d'instance par les héritiers de feu le docteur [Y], en sorte que la péremption n'avait pu courir que du 1er décembre 2019, la cour d'appel a violé les articles 370, 376, 386 et 392 du code de procédure

[N] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

Lhomeau, auteur de l'article ; que, pour dire l'action prescrite, la cour d'appel a retenu que le délai de courte prescription interrompu par les dernières conclusions de la partie poursuivante avait

le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été conclu l'acte de vente litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne

avoir constaté que ce n'est que par une note en date du 18 octobre 2010 que le conseil de Lydia A... avait été notifié aux parties, la cour d'appel ne pouvait faire courir le délai de péremption à la

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

sur la transmission de celle-ci à la Cour de cassation. 8.

COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 65 FS-P+B Pourvoi n° Z 15-26.325

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie

[N] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique Exploitation court courrier d'Air France, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits du comité d'établissement d'Air France Apax

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

L'affaire ayant été renvoyée à la cour d'appel de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile, le greffe de cette cour d'appel a invité les parties à poursuivre l'instance et à se

et mise à l'épreuve, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre

devant cette juridiction, demandes transmises par trois arrêts de la cour d'appel de Rouen en date du 24 mars 2016 reçus à la Cour de cassation le 29 avril 2016 ; Vu la communication faite au procureur

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce