du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Etablissements Darty

par leurs diverses écritures ; que la Caisse faisant expressément valoir que la BPRD, en acceptant à l'escompte un billet à ordre contenant une créance précédemment cédée à la Caisse, selon bordereau Dailly

inexistantes que de la double mobilisation de créances sur factures dans le cadre de cette même loi Dailly et a, par voie de conséquence, débouté la société Parisienne de Banque, partie civile, de sa

elle adoptait nécessairement les motifs et en décidant, par conséquent, qu'elle devait payer à la CRCAM Nord Midi Pyrénées des intérêts aux taux annuels de 6,55 % sur le compte DAV et de 8,90 % sur le Dailly

» doivent conduire à considérer que ce sont bien des cessions « DAILLY » qui ont été notifiées à [...]. » L'acte de cession DAILLY se suffit par lui-même à établir le transfert de créance, qu'il y ait

rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire par bordereau Dailly

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que la BNP lui avait notifié la cession de créance par bordereau Dailly

X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux

X... avait lui-même indiqué que le compte 234591-41 était, avant l'arrêté de compte au 15 juin 1994, son compte Dailly, puis considéré que le fait que, postérieurement à l'ouverture de la procédure, le

provisoire ; qu'après avoir porté le chèque au crédit du compte "normal" de l'entreprise, la BNP a contre-passé l'écriture et a crédité de son montant un autre compte de sa cliente intitulé "Impayés Dailly

C... ne sera tenu de restituer Darley du Yam qu'à compter du jour où Mme J...

Mil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SNVB avait commis une faute, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi Dailly

arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ..., et ..., 2 / de la société Darty

pour le calcul du TEG devait seul entrer en ligne de compte le taux de 13,29 % mentionné dans l'acte de prêt et effectivement appliqué, à l'exclusiosn de l'incidence du trop perçu sur les créances Dailly

Pour étendre la liquidation judiciaire à la société Gide, l'arrêt retient que le bilan comptable de la société Dardy arrêté au 30 juin 2019 fait apparaître une créance de celle-ci à l'égard de la société

[S] était caution solidaire "tous engagements" de l'emprunteur et que la société était par ailleurs débitrice à hauteur de cessions de créance Dailly à hauteur de 90 981,81 euros, la cour d'appel, qui

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissement Darty

procès-verbal du 22 décembre 1988 ; "aux motifs que le retard apporté à la rédaction de ce procès-verbal n'était pas le fait de l'enquêteur qui avait dû procéder à des vérifications auprès de la société Darty