AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delay Champion, dont le siège est à Saint-Pol-sur-Ternoise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Etablissements Demay et

durée des versements excédait les sommes pour l'incapacité temporaire totale fixée par l'expert et admise par la cour ; que le paiement de la GMF était libératoire ; que la CPAM de Grenoble avait été défrayée

grande instance de Châteauroux, au profit : 1°/ de la société Sofral Sombac, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Berry Aliments anciennement société anonyme Etablissements Demay

X... avait fait poser en 1990 par la société Demay; qu'ultérieurement, M.

Paris - La Défense (Hauts-de-Seine), Tour GAN, 2°/ la société à responsabilité limitée des Etablissements ERC, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., 3°/ la société anonyme DEMAY

X..., les revenus de sa seconde femme, lesquels seraient de nature "à le défrayer pour partie de certains frais fixes", la cour d'appel aurait entaché sa décision, quant aux ressources de M.

délibéré « conformément à la loi » (arrêt, page 7), la même décision indique, en pages 1 et 2 : « Composition de la cour lors des débats et du délibéré : Mme Catherine Brun, présidente, Mme Christine Defoy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DEHAY et Cie, dont le siège est ..., en cassation

dont le siège est 17 bis, place des Reflets, à La Défense, Courbevoie (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, 2 ) de la société Demay

ladite convention ; 2 / qu'en se fondant sur la taille de la structure de la Maison de Quartier des Ors, la responsabilité du trésorier de l'association, ou l'absence de production du diplôme de DEFA

effectives de ce dernier au sein de la société Sobeval, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que même à supposer établi un accord de Sobeval pour défrayer

à ce titre être exclues de l'assiette des cotisations sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, elles n'avaient pas dans son cas le caractère de complément de salaire dès lors qu'il était défrayé

par la société USHA ; qu'il résulte au contraire des déclarations du prévenu que ces frais ont été engagés à l'occasion de la prise de contrôle de la société d'Aurillac par la société AMIS (chèque d Delay-Termoz

définitive été réglés par virement et non en espèces de nombreux mois plus tard, et le fait qu'il ne restait aucune trace des sommes que la sécurité sociale versait à la société Roussel Uclaf, pour la défrayer

de laquelle vient la société AXA France Iard (l'assureur), une police d'assurance multirisques habitation concernant un bâtiment industriel leur appartenant, qui avait été donné à bail à la société Defaux

médicales, ci-dessus évoquées, correspondent aux déclarations faites par la victime, notamment en ce qui concerne des coups de poing et de pied portés sur le côté gauche; que les déclarations du témoin Debaye

X..., en qualité d'architecte, assuré auprès de la MAF, la société Demouy, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, titulaire du lot "gros oeuvre", la société Dehay, assurée