Mme [WI] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande tendant à statuer sur la dévolution successorale de [R] a [NI] et de renvoyer les parties à saisir le tribunal foncier quant au devenir des

violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que la cour d'appel, statuant sur le préjudice économique subi par la veuve et l'enfant mineur d'Eric A..., décédé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Henri X..., chauffeur routier au service de la société Laperrière Frères, qui effectuait un transport pour le compte de celle-ci, est décédé

Daniel Y... est décédé le 13 novembre 1986 ; que les deux salariées ont été licenciées par lettre du 4 décembre 1986 ; que M.

Bouret, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Deledis, les conclusions de M.

18-1 du code de la santé publique", la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ; 2°/ que seules sont autorisées à détenir

En se déterminant ainsi, sans rechercher le devenir de ces sommes perçues plus de vingt ans avant le divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

dans la boulangerie la plus proche constituant une obligation journalière pour lui permettre de déjeuner, la cour d'appel aurait dû rechercher si, en fait, l'employeur, qui donnait à ses employés une

X... de devenir technicien automobile fût sérieuse, partant indemnisable, d'indiquer la probabilité pour M.

des preuves rendant nécessaire le recours à la procédure d'urgence prévue par ce texte, ni les éléments de nature à faire craindre un dépérissement des preuves ou une atteinte grave aux personnes ou aux

instaurée par l'accord NAO 2011 entre les nouveaux salariés et les anciens salariés ; Attendu que, n'ayant pas formé devant la cour d'appel de demandes au titre des indemnités de petit-déjeuner, les

des preuves ; que la commission rogatoire autorisant la géolocalisation (D487) ne mentionne ni l'imminence du risque de dépérissement des preuves rendant nécessaire le recours à la procédure d'urgence

Claude X..., 3/ de Mme Annick C..., épouse X..., demeurant, ensemble,..., 4/ de la Société immobilière " Devenir Propriétaire " SIDP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que constitue un temps de travail effectif la pause déjeuner pendant laquelle le salarié reste à la disposition de

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 18 octobre 2022, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir

juges que la culpabilité des prévenus est établie comme suit au vu de l'information et à l'issue des débats, pour Y... des chefs d'entente ou association avec Ozozman en vue d'importer, transporter, détenir

d'assurance maladie a pris en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident survenu le 6 février 1993 à Mme Le Bodo, salariée de la SNC Continent qui, pendant la pause du déjeuner

83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er » doit détenir