Y... n'était pas sorti des attributions que la loi confère à tout médecin, en délivrant du palfium à Laurence X... dans un but purement thérapeutique, de sorte que la garantie de la Médicale de France

à qui il pouvait à tout moment en demander communication- et qu'il a fondé sa demande sur cette police que la prudence la plus élémentaire lui commandait d'examiner avant d'agir en justice ; qu'en déclarant

syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la réception tacite d'un ouvrage peut être caractérisée par la prise de possession des lieux et la déclaration d'achèvement des travaux ; qu'en décidant

un tel immeuble, dont la situation peut d'ailleurs faire l'objet d'une régularisation rétroactive, a un objet licite en sorte que la cause de l'obligation du preneur est également licite ; qu'en décidant

lui à l'acte de subrogation ; qu'ayant relevé que l'acquéreur du véhicule avait sollicité et obtenu un prêt auprès d'un établissement financier en vue du règlement du solde du prix de vente, tout en déclarant

et la société CAII font grief à l'arrêt de les avoir déclarés responsables d'actes de concurrence déloyale commis à l'égard de la société SGAP en démarchant la clientèle de cette société et en la dénigrant

nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire qu'il a confirmée alors : « 1° / qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance

Norminter l'a assignée devant le tribunal de commerce à l'effet de voir juger que la vente était parfaite et de la voir condamner au paiement de dommages-ntérêts pour manquement à son obligation de délivrance

du commandement de payer et celle de la sommation, qu'elle contestait expressément le montant de la créance, en déclarant que la caisse tentait "d'obtenir le paiement d'une somme de 500 000 francs environ

prévoir et d'exécuter les dispositions techniques de nature à éviter le désordre ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, à sa décision déclarant

Y... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en délivrant congé que pour reprendre

l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris afin d'obtenir réparation du dommage que, selon lui, cet organisme lui aurait occasionné en lui délivrant

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en délivrance du legs universel exercée par Mme I..., alors « que le délai de l'action en délivrance du legs commence de courir

néanmoins, pour condamner Madame [P] au paiement de dommages-intérêts, qu'elle n'avait pas exécuté son obligation de délivrance du bien à société Eliott, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un

pourtant que c'est par fraude que Mme Y... a obtenu la délivrance de passeports et d'une carte d'identité, peu important qu'elle ne soit pas à l'origine de la fraude, la cour d'appel a violé l'article

Attendu que la société Bourgogne alcools fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen de la délivrance

grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen de la délivrance