devant un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement ; Attendu

salarié introduise une nouvelle instance devant le conseil des prud'hommes dès lors qu'il avait la possibilité de présenter sa demande nouvelle en appel ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que

F... ; que la seule certitude en l'état est que Madame Z... a contracté seule le 16 septembre 1999 la demande d'ouverture d'un compte Mistral ; que les pièces versées aux débats n'établissent pas l'existence

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [R] [AX], épouse [P], contre

de travail ainsi qu'en paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater que l'employeur n'a pas exécuté le

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme M...

propres que « sur la nullité du contrat de crédit souscrit en 2005, Mme X..., qui ne conteste pas le jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'elle n'était pas fondée en sa demande de nullité de ce contrat

Il n'est pas sérieusement contesté que ceux-ci exerçaient conjointement les responsabilités afférentes à la gestion de la station, au niveau commercial, administratif et financier telles qu'imposées par

de Loire de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail de M.

Y... et la société Werey ne remettaient pas en cause la pertinence de cette qualification juridique du contrat, et que les époux X... avaient refusé légitimement de signer des avenants dont l'objet tendait

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SCHENKER de sa demande tendant à voir condamner conjointement et solidairement la société SICMA AERO SEAT et

T... ne peut pas se prévaloir de la protection attachée au mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1 16° du code du travail ; qu'en conséquence, la demande tendant à la nullité

Jean-Pierre X... : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les demandes en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, formées contre la société Franval et M. et

,- qu'il avait bien perçu de manière occulte la somme de 30 000 euros,- que la remise de chèques d'un total de 58 138, 17 euros correspondait à ses commissions et des remises de chèques clients,- que si

Y..., avait demandé à M.

pour justifier cette mesure, ces manquements devant être d'une gravité telle qu'elle empêche toute poursuite de l'exécution du contrat de travail, la résiliation judiciaire du contrat prononcée par le

[S] [G] [G], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises

Ce dernier sera en conséquence débouté de sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts de son épouse. Pour sa part, M.

la société Spie Sud-Ouest pour manquement au devoir de conseil, n'avait pas le même objet qu'une action tendant à ce que le juge statue sur la validité du marché ; qu'en décidant le contraire, la cour

a déposé contre M.