manière purement arbitraire de « l'avancement au choix » les 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 ; qu'il n'avait obtenu la classification GF 12 NR 170 que le 1er janvier 2005 après être resté 8,5 ans

13 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 "Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance

, AUX MOTIFS QUE «[ ... ] s'agissant d'une procédure collective ouverte avant le 1er janvier 2006, les règles applicables à la liquidation judiciaire de la société Franrea service sont

a été ouverte avant le 1er janvier 2006 est formé devant le tribunal ; que cette ordonnance ne peut, en revanche, faire l'objet d'un appel direct ; qu'en statuant sur l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance

-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises que les procédures en cours ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par le décret n° 85-1390 du 27 décembre

au redressement judiciaire le 21 octobre 2008 puis à la liquidation judiciaire le 1er juin 2010, a acquis, le 29 décembre 2006, le fonds de commerce de vente de meubles, d'objets de décoration et d'art

judiciaire le 2 décembre 2005 ; que le 1er décembre 2008, le liquidateur a assigné MM.

dans les arrêts des 3 mai 2006 et 1er octobre 2008, son intervention tant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

par cette disposition que cette règle est applicable aux procédures collectives en cours ouvertes avant le 1er janvier 2006 ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 27 janvier 2012 portée devant la cour d'appel

J... , l'arrêt énonce qu'il a de façon continue commis de façon répétée de 2002 à 2008 les délits reprochés qui lui ont procuré de substantiels bénéfices ; Que, concernant M.

K..., le 23 janvier 2008, au titre d'honoraires couvrant la période de 2002 à 2003, qu'il n'aurait pas jusqu'alors réclamés alors qu'il était allocataire du revenu minimum d'insertion à compter de mars

janvier 2002 la société Brochage Routage 77, filiale à 100% de Brochage 93 ; que cette société devait faire l'objet des procédures collectives précisées ci-dessus, dès le 4 novembre 2002 ; que lors

le conseil de prud'hommes de Guéret, puis devant la chambre sociale de la Cour, cette dernière ayant confirmé le 21 janvier 2001 le jugement par lequel le conseil de prud'hommes l'avait débouté ; que

Aom-Minerve et Air Liberté, et directeur des ressources humaines nommé, avec effet au 1er janvier 2002, directeur général adjoint chargé des relations sociales, ont été poursuivis devant la juridiction

préalable d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ; que l'article L. 654-2 du code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture d'une procédure collective pour caractériser l'infraction

a accueilli cette demande ; que le liquidateur ayant relevé appel de cette décision, la société Feitor s'est prévalue devant la cour d'appel des dispositions des articles 42 et 43 de loi du 9 juillet

octobre 2003 et 31 décembre 2004, le chiffre d'affaires a ainsi été porté à 412. 201 euros entre les 1er janvier et 30 septembre 2005, à 404. 073 euros entre les 1er octobre 2005 et 31 mars 2006 et à

2005 ; qu'effectivement selon l'article 191 2° de la loi du 26 juillet 2005, l'article L. 626-27 du Code de commerce est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006

X... : sur les abus de biens sociaux : que d'octobre 2006 à janvier 2009, les comptes bancaires des sociétés Intergiciel, Excelcom, Olympub, sociétés de régie publicitaire, et des sociétés Sofereno et

O... dans le cadre d'une autre procédure judiciaire à la demande d'une juge d'instruction de ce siège ; qu'il en ressort que M. N...