par rapport aux surfaces pré-existantes, elles-mêmes déjà autorisées ; que la modification, apparue dans la nature du commerce, de l'affectation des surfaces de vente destinées au commerce de détail n'est

FNC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Quattro la somme demandée, alors, selon le moyen, que, dès lors que nul ne peut se créer une preuve à soi-même, la cour d'appel se devait

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Galaxie Plantes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis

être révélé « aucun projet, travaux, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le bénéficiaire le destine

puis du 16 au 25 septembre avec leur montant, la cour d'appel, qui affirme que ces documents n'établissent pas que le salarié percevait, comme indiqué dans ses écritures, une somme de 7 000 francs destinée

dirigé contre l'arrêt du 25 mars 1999 : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 19 janvier 2000 par la société Degaine

Denis X..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la société anonyme Jacques Ribourel, dont le siège

(magret d'oie sous vide) ; que la dénomination "magret" ne pouvant, conformément à l'article 2 du décret n° 86-226 du 18 février 1986, se rapporter qu'à deux espèces animales (oie ou canard), la mention

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée en application de l'accord collectif de la SOFIAC, alors, selon le pourvoi

soit de serres d'horticulteurs ou de fours de briqueterie, sans qu'il puisse être soutenu que, dans ce dernier cas, il s'agirait de produits de fabrication, puisque le produit en cause n'était pas destiné

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les sommes portées en crédit sur le compte figurant dans la lettre du 13 mai 1987 donnant le détail

arrivé ; que les parties peuvent renoncer, même tacitement, à se prévaloir des conséquences juridiques du dépassement du délai stipulé au contrat pour la réalisation de la condition, ainsi que du délai

préparation, organisation et fourniture de facilités pour croisières, voyages organisés et vacances ; activités touristiques, agences de voyages ; services de réservation ; fourniture d'installations destinées

Q... pouvaient encore être imputées à d'autres causes, génétiques ou chromosomiques, que la prise de Dépakine par Mme Q... ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle

social de son mandant, sans rapport avec l'acquisition ou l'usage d'une habitation, ne devait pas, de lui-même, se renseigner auprès de lui pour l'informer et le conseiller utilement quant à l'adéquation

être fixée au 12 juin 1989,les juges du fond ont délaissé les conclusions dont ils setrouvaient saisis quant à la portée de l'avis technique donné ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences

pollution, la SEM a assigné Total fluides en résolution de la vente, en paiement de dommages-intérêts et en garantie des condamnations prononcées au bénéfice de Sari développement et de la SCI Saint Denis

X..., que le Gilsotherm 70 n'était pas conforme à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt attaqué s'est borné à "observer" que les propriétés de résistance à la pénétration de l'eau, limitées de manière

l'Etablissement public d'aménagement de la Défense, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation

de la Guadeloupe CGSS lui refusant la prise en compte pour le calcul de ses droits à pension de vieillesse des années 1952, 1953 et 1954 au cours desquelles il avait été salarié des établissements Deravin