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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300426

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[B] le 9 mai 2016 et de dire que le bail en cours est renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 11 [Date décès 1] 2017, alors « que les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation,

Source officielle

Page 1 sur 1906

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CC

soc

61372268cd580146773fcb31

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

poursuivi pour le compte des société Cedis puis Casino qui ont successivement exploité le magasin où elle travaillait ; qu'elle occupait en dernier lieu un emploi de caissière-serveuse, deuxième degré

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc767

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

grief à l'arrêt de les débouter de la demande, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 s'imposant aux parties qui ne peuvent y déroger

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f56b3

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

enfin, en affirmant que la prescription n'avait couru qu'à compter de la dernière facture, sans relever s'il y avait un compte ouvert entre les parties ou que celles-ci avaient conventionnellement dérogé

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb121

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

cette catégorie de contrats et comportant, en son annexe H, une référence à la garantie des catastrophes naturelles, la cour d'appel n'a dénié l'unicité d'objet de cette convention qu'en créant une dérogation

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd838

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

dispositions de l'article 1184, la cour d'appel l'a violé, par fausse application ; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 1978 ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent y déroger

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CC

civ3

61372170cd580146773f3c2d

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

que la cour d'appel a énoncé que la société Siplast n'avait pas le rôle d'un simple vendeur au motif qu'elle avait défini les profils des bandes d'égout et de rives et accordé à Jossermoz une dérogation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00411

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

» des dispositions permanentes et de l'article 6 « Congés payés annuels supplémentaires » de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300207

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus si le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101219

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

pour statuer sur les recours formés contre les décisions que prend le directeur de l'INPI à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, s'étend, par dérogation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01453

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Le degré 1 correspond à l'entrée dans l'emploi, les degrés 2 et 3 constituent le parcours dans l'emploi.

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CC

cr

613725e1cd580146774213e6

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

le public effectue un lien entre celle-ci et une marque postérieure qui présente avec elle un certain degré de similitude est vraisemblable ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le degré de similitude

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CC

cr

CE en date du 12 décembre 2002 qui, dans l'information suiviec/Claude Y

6137261bcd58014677422fd6

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

par un fonctionnaire de la DDAF ne constitue pas un faux dès lors que la DDAF était maître d'oeuvre des travaux en cours, que le gérant de Forêt Plus a confirmé avoir sollicité une dérogation et que cette

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soc

613724afcd58014677417883

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

éléments objectifs sans examiner l'insuffisance de formation pour la validation du degré 1 avant la fin du premier semestre 1997 invoquée par M.

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CC

civ2

61372411cd58014677411d2b

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

d'invalidité "N" qui détermine le droit à la prestation de la rente garantie et le montant de cette prestation est déterminé en fonction du degré d'incapacité professionnelle et du degré d'incapacité

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soc

613724cecd58014677418823

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

preuve, d'établir l'existence de la faute grave et que celle-ci ne peut être retenue que si l'attitude du salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, si les juges du second degré

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CC

comm

613721d0cd580146773f7a49

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

convention du 26 août 1987 que les parties s'obligeaient à effectuer conjointement les demandes nécessaires au transfert de la licence de "charter" au profit des acquéreurs et à l'obtention d'une dérogation

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CC

cr

6137259bcd5801467741f258

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

premier moyen de cassation, pris de l'incompétence de la juridiction pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire devant la juridiction du premier degré

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CC

cr

61372621cd580146774232f1

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

magistrat, ni celle d'auditeur de just ice ; qu'à cet égard, le texte leur permettant d'effectuer un stage dans une juridiction et d'assister aux délibérés doit être entendu restrictivement et ne saurait déroger

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