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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300059

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que pour rejeter la demande de la SCI Courcelles 88 tendant à déclarer non écrites les dispositions prévues au

Source officielle

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CC

civ3

613724cecd5801467741884e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

mais choisis par lui sur un catalogue en fonction des caractéristiques recherchées par l'acquéreur, que c'est l'usager qui devait s'adapter aux contraintes définies par le fabricant et non l'inverse,

Source officielle
CC

civ3

613724cecd5801467741884f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

mais choisis par lui sur un catalogue en fonction des caractéristiques recherchées par l'acquéreur, que c'est l'usager qui devait s'adapter aux contraintes définies par le fabricant et non l'inverse,

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019bd

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

E" devait être caractérisé au regard de la clause du contrat le définissant très largement comme s'entendant de "toute formulation comportant des dérivés terpéniques et/ou des tensioactifs dérivés d'acides

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100407

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, que l'acquéreur savait avoir visité une maison d'habitation et avait déclaré destiner le bien à cet usage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agent immobilier, qui ne pouvait ignorer l'objet

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742754f

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

contrôle de l'ADEME, des huiles lubrifiantes usagées, collectées hors zones pour lesquelles l'entreprise était agréée ; qu'il doit être relevé que ces huiles lubrifiantes, usagées ou non, sont bien des dérivés

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9aac

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

de l'immeuble s'entend de celle résultant de la définition portée aux actes constitutifs de la copropriété, des caractères et de la situation de l'immeuble ; que ladite destination ne peut donc être modifiée

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed50

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

qui consiste à transporter des marchandises d'un Etat membre à un autre, en traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, n'entraîne aucune utilisation de l'apparence du modèle ou de dessin

Source officielle
CC

comm

613724b2cd58014677417a0c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2003), que la société Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions Parasol en contrefaçon de la marque "J'apprends à dessiner

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a3

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

l'intérêt de Mme veuve Y..., donatrice de la nue-propriété d'un immeuble, et bénéficiaire d'une clause d'inaliénabilité et de retour, à contester le jugement de liquidation judiciaire du donataire destiné

Source officielle
CC

civ3

613724ddcd58014677418fc3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

d'appel, ajoutant une condition à ce texte, a décidé que le changement d'affectation envisagé par la SCI PM était contraire à la destination de l'immeuble "par niveaux" et constituait une infraction à

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100756

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

sectaire » ; qu'en n'indiquant pas en quoi le culte, tel qu'il était professé par M. et Mme Y..., n'était pas conforme au culte de la Petite Eglise auquel était destinée la chapelle, la cour d'appel a

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CC

civ3

6137222dcd580146773fadaf

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

du droit commun et non par application des règles de la responsabilité décennale, l'immeuble n'étant pas affecté d'une vice compromettant sa solidité ou sa conservation ou le rendant impropre à sa destination

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CC

civ3

61372288cd580146773fe1cb

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'aliénation des "chambres" litigieuses portait atteinte à la destination de l'immeuble, a privé sa décision de base légale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300828

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; qu'en jugeant que les lots situés dans les étages de la résidence ne pourraient avoir un usage professionnel au

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100757

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200284

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

par le destinataire de l'acte de le recevoir devant être établie ; qu'au cas d'espèce, s'il résulte de l'arrêt attaqué et du dossier de la procédure qu'une convocation à l'audience du 18 mai 2021 destinée

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CC

soc

613722b2cd5801467740045e

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

X... lequel avait collaboré au magazine "Avantages" de janvier 1989 à octobre 1992, en qualité de dessinateur de bandes dessinées alors, selon le moyen, que les bandes dessinées de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300155

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01226

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

à cet organisme le montant des salaires des douze derniers mois précédant le dernier jour travaillé par le salarié ; qu'il appartenait en conséquence à la société France télévisions de réintégrer au titre

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