AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300059
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que pour rejeter la demande de la SCI Courcelles 88 tendant à déclarer non écrites les dispositions prévues au
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civ3
613724cecd5801467741884e
25 avril 2007
25 avril 2007
mais choisis par lui sur un catalogue en fonction des caractéristiques recherchées par l'acquéreur, que c'est l'usager qui devait s'adapter aux contraintes définies par le fabricant et non l'inverse,
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