AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renaud décorex, société à responsabilité limitée, dont le siège sociale

- Attendu que Melle X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de peintre décorateur par l'entreprise Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au

irrecevable le mémoire déposé par Me Descamps, avocat de X... ; "aux motifs que Me Descamps a adressé par télécopie au substitut général le mémoire parvenu le 15 février 1995 à 17 h 39 ; que l'heure

par les acquéreurs, qui avaient emprunté des fonds pour les travaux, en sus de l'acquisition des locaux alors à l'état brut de décoffrage, décrit sur le mandat de vente, et qu'il avait été décidé de décrire

5 000 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du code du travail, 97 et 101 du décret

lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation à vocation locative dénommé Les Etincelles, propriété des consorts X... et assuré auprès de la société Préservatrice foncière (PFA), a été déclaré

X... a été engagé en qualité de tapissier décorateur par la société Charlotte Lannes pour une durée limitée du 11 janvier 1982 au 31 juillet 1982 ; que l'engagement a été prorogé pour une durée de six

La société Descartes, M.

X..., copropriétaire dans la Résidence Les Volnets I, a assigné les trois syndicats de copropriétaires, ainsi que leur syndic commun, la société Agence Descamps, à titre personnel, en annulation de plusieurs

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société civile immobilière Descartes, débitrice ou détentrice des sommes à revenir à M.

de cassation pris de la violation des articles 434 et R. 38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la relation des parties, puisqu'il est produit aux débats deux factures de matériaux du 8 novembre 2012, acquis, dans le cadre de son activité d'artisan décorateur, pour le compte de Z...

L'article 26, alinéas 2 et 3, de la convention énonce : « En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.

de déchéance du droit d'occupation et en expulsion ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la déclarer déchue de tout titre d'occupation, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de la combinaison

; que, le 11 juin 1993, un incendie a partiellement détruit les bâtiments industriels situés à Vernoux, objet pour partie de la cession et occupés par plusieurs sociétés dont la société Descours et la

d'une cause inhérente à sa personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que tel n'est pas le cas de ceux qui ont été retenus par l'arrêt à savoir une perte de confiance de l'employeur, un désaccord

articles 112-1 du Code pénal, L. 123-20, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

», exposant que celui-ci, avec lequel elle entretiendrait une relation amoureuse, lui avait fait la surprise de décorer sa voiture le 14 février pendant qu'elle se trouvait dans un restaurant, et illustré