personnel auprès de l'une des parties ne décharge pas le notaire de son devoir de conseil et n'a aucune incidence sur l'étendue de son devoir ; qu'en retenant, pour refuser d'engager la responsabilité

[R] fait grief au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à l'égard des époux [R] et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, toutes deux venant aux droits de la société Covéa Risk, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

attendu d'être assigné devant le tribunal de commerce, en fin novembre 1996, par son frère Roger, pour déposer plainte pour des faits remontant au mois de juin 1991 alors qu'il avait, sans aviser ce dernier

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il le déclare recevable à opposer à la caution le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, de rejeter sa demande tendant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juillet 2003), d'avoir décidé qu'elle assumerait le devoir

personne avertie ; qu'en l'espèce, pour débouter la société [...] de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, la cour

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en ses deuxième à quatrième branches 5.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 février 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est pas

observations de Me X... et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DEGNI

en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1999 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Comptoir des entreprenerus, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement dénommé

dans ses déclarations faites au cours de l'enquête ; qu'aucun document écrit portant délégation expresse de ses pouvoirs à Olivier Y..., acceptée par ce dernier n'est produit par Pierre-Marie X... ; que

Y... avait pour conséquence de réduire très sensiblement la superficie de l'exploitation agricole de ce dernier, en la ramenant en dessous du seuil de démembrement fixé par le schéma directeur départemental

. ; qu'assignée en paiement, celle-ci a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme

de conseil constitue une obligation contractuelle ; que la banque qui consent un ou plusieurs prêts à un emprunteur a un devoir de conseil envers ce contractant pour tout ce qui a trait à l'assurance