conventionnellement d'avoir obtenu le diplôme professionnel préalablement à la mutation à un poste correspondant audit diplôme; qu'il ne lui est pas imposé d'avoir obtenu son diplôme préalablement

X... ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré que Mme Y... était titulaire du diplôme de l'Ecole nationale d'assurances, puisqu'il lui a versé une prime de technicité d'un montant correspondant aux

comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, salaire égal » s'il est démontré que des salariés non titulaires de ce diplôme

[J] fait valoir qu'il a effectué ses études au Kazakhstan et qu'il est titulaire du diplôme de traducteur-interprète en anglais.

X..., qui avait complété son expérience pendant deux années après l'obtention de son diplôme, devait être reclassé en catégorie 2, à compter du 29 septembre 2000, date d'obtention de son diplôme, la cour

que la cour d'appel, pour affirmer que les trois salariées ne pouvaient se voir imposer des tâches soi-disant réservées aux manipulateurs, ne pouvait se borner à affirmer qu'elles n'avaient pas de diplôme

Le salarié a obtenu son diplôme des cours des cadres en juin 1994 et n'a pas bénéficié dans les deux ans d'une promotion. 3.

4 % qu'ils ont acquis lors de l'obtention de leur diplôme du Cours des cadres ; que lorsque leur avancement a atteint 40 % de leur salaire de base, le maintien de cet échelon obtenu grâce à leur diplôme

comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, salaire égal » s'il est démontré que des salariés non titulaires de ce diplôme

candidate élève éducatrice avant sélection, par contrat à durée déterminée, suivi le 25 septembre 1989 d'un contrat à durée indéterminée ; qu'admise en formation d'éducatrice spécialisée, elle a obtenu le diplôme

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 1995), Mme X..., qui est titulaire du diplôme

[G] demande la réévaluation de sa demande, précisant avoir bien été diplômé en 1988, comme indiqué sur le diplôme déjà produit, et non en 1991 comme indiqué dans la décision.

en qualité de candidate élève éducatrice avant sélection à compter du 6 novembre 1985 par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée en septembre 1986 ; qu'elle a obtenu son diplôme

M... fait valoir qu'il a fourni une attestation certifiant son inscription à l'ordre des architectes, qui justifie qu'il est titulaire du diplôme d'architecte DPLG.

Mme [N] fait valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures en psychologie clinique et d'un diplôme d'études appliquées en psychopathologie et qu'elle exerce la profession de psychologue

comprise entre le 8 juillet 1984 et le 30 juin 1989, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective que les infirmiers et les infirmières titulaires d'un diplôme

d'infirmier de bloc opératoire sans indiquer, en l'absence de production de ce diplôme, quels éléments permettaient de retenir que la salariée possédait ce diplôme, la cour d'appel a violé l'article 455

reconnus par la CPNE » ; que le titulaire d'un diplôme d'études approfondies dispose d'un diplôme de niveau I au sens de la nomenclature de la commission statistique nationale de la formation professionnelle

niveau Bac F8, s'est fondée sur le seul motif que la convention collective posait comme condition d'accès complément revendiqué l'obtention d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, indépendamment

(s) ; qu'en statuant ainsi, alors que les salariés n'avaient pas demandé lors de leur recrutement la substitution de leurs diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés, condition