DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Cidunati national, dont le siège est ... de la Tour, représenté par : 1 / Mme Prod'homme, mandataire de liste

ATTENDU QUE DOMENECH, TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LES EPOUX X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dometic.

livrer par cet écrit le témoignage fidèle de ce qu'ont été les conditions de travail à l'hôtel Pullman Palm Beach, de mai 2002 à mars 2008, pour l'ensemble des salariés soumis à l'autorité de Monsieur Domenico

Jean-Yves XQ..., demeurant n° 53 à Sotta (Corse-du-Sud), 58°) Mme Maria, Dominica YQ..., épouse XZ..., demeurant à Sotta (Corse-du-Sud), 59°) Mme ZX..., épouse J...

Domenico E..., M. Ramanatou F..., M. Jérôme G..., Mme Krystyna H...épouse I..., M. Sylvain J..., M. Lancer K..., M. Ernest L..., M. Guilaine M..., M. Richard N..., M. Jean-claude O..., M.

Domenico EEEE..., domicilié [...], 108°/ M. Denis FFFF..., domicilié [...], 109°/ Mme Angelina GGGG..., domiciliée [...], 110°/ M.

Dominico B... , domicilié [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant

Par ailleurs, l'infraction de dévastation et pillage ne fait pas partie de la liste des trente-deux catégories d'infractions prévues à l'article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre précitée, reprise à