NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Dominique

André, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 20 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournement de fonds public par une

Dominique, - A...

Dominique, - Y... François, - Z...

Dominique Y... et l'usufruit à M.

de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Dominique

André X..., demeurant 51270 La Chapelle-sous-Orbais, 2°/ du Groupement foncier agricole de La Chapelle Grivot, dont le siège est 51270 La Chapelle-sous-Orbais, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

André X..., demeurant 51270 La Chapelle-sous-Orbais, 2°/ du Groupement foncier agricole de la Chapelle Grivot, dont le siège est 51270 La Chapelle-sous-Orbais, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

André X... et le groupement foncier agricole de la Chapelle X...

André X... et le groupement foncier agricole de la Chapelle X...

; "aux motifs, propres et adoptés, que la vérification fiscale de l'entreprise EOMH, dont la régularité n'a jamais été contestée, a permis d'établir que son exploitante déclarée, en l'occurrence Andrée

qu'André Y... auraient personnellement commis ; "alors que, par un moyen péremptoire auquel les juges du fond étaient tenus de répondre, ce qu'ils ont omis de faire, André Y... avait fait valoir qu'à

, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme X..., de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'André

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui les a condamnés, le premier pour vol aggravé et vols à la peine de 3 ans d'emprisonnement

André, - X...

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André

et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André