[R], alors : « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

d'ordre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, tel qu'interprété à la lumière de l'article 74 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 ; 2°/ que la fraude dont est victime le donneur

ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société BNP Paribas, société anonyme, dont

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Mac Manus, alors : « 1/ que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant

d'ordre à due concurrence ; que le donneur d'ordre, mis ultérieurement en redressement judiciaire et M.

, dont le siège est [Adresse 21], 7°/ à la société DSA méditerranée, dont le siège est [Adresse 5], 8°/ à la société Mattout entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

2001, alors, selon le moyen : 1 / que la société Hewlett Packard faisait valoir que le "guide de gestion du personnel" remis aux salariés nouvellement embauchés, qu'elle produisait aux débats, et dont

contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 La société APRR, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, société anonyme, dont

Delaviez, le Ruisseau Saint-Michel, 31220 Cazères, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 2e Section), au profit de la société Diac, dont le siège

les actions ont été cédées a été donnée ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucun élément que la méthode de comptabilisation des produits par anticipation qui était appliquée aurait donné une fausse

. ; "aux motifs qu'il convient de souligner que si les faits sanctionnés par les deux peines d'assises dont la confusion est sollicitée sont de même nature et ont été commis dans une même période de

il donnait les coordonnées à Hambourg, soit avisée et à s'entretenir avec un avocat, passé la 72ème heure de garde à vue, atteste de la fidélité de la traduction ; qu'en l'absence de toute atteinte à

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de la banque Sofinco, société anonyme, dont le

Maurice X..., demeurant à Lucé (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Interfuel, dont

le droit à la mandataire de percevoir une indemnité dont le montant devait être calculé en fonction des règles légales et jurisprudentielles en vigueur lors de la rupture, ce dont il résultait l'absence

pris de la violation des articles 1er, 55, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable d'avoir donné