les productions, que, statuant à la demande de la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP), qui avait entrepris de faire édifier, 3, rue du Colonel Oudot, un ensemble immobilier par la société Dumez

-X..., d'avoir écarté l'exception résultant de l'exceptionnelle dureté alors, selon le moyen, que si l'époux, qui invoque la clause d'exceptionnelle dureté, établit une aggravation de la condition matérielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez France, anciennement dénommée Dumez Bâtiment, société

Claude X..., demeurant à Lignan de Bordeaux, 33360 Latresne, 3°/ de la société Dumez Atlantique, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2015), que la société Dumez EPS (la société Dumez), entreprise générale, assurée

, que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les convictions religieuses de Mme F. ne constituaient pas en elles-mêmes une conséquence d'une dureté exceptionnelle, sans rechercher si la remise

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), la commune de Montrouge a confié la réalisation des travaux de construction d'un immeuble à la société Dumez Ile-de-France (la société Dumez), qui a

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

les productions, que, statuant à la demande de la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP), qui avait entrepris de faire édifier, 3, rue du Colonel Oudot, un ensemble immobilier par la société Dumez

demandé le divorce pour rupture de la vie commune peut s'opposer à cette demande notamment en établissant que le divorce aurait, pour lui, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté

dans ces conditions les accusations de Philippe X... n'étaient pas pure fantaisie même si l'on veut bien admettre une possible part d'exagération due au traumatisme psychologique que la particulière dureté

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2001), statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir rejeter la clause d'exceptionnelle dureté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dumez France, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté