COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: M 21-19.874 Demandeur: la société Duvignau matériaux Défendeur: la société Humeau Requête n°: 154/22 Ordonnance n° : 90858

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Duvignau

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 20-20.204 Demandeur : la société Duvignau matériaux Défendeur : M.

Duvignau, substitut du procureur de la République à Niort ; "alors que, les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs doivent être remplies par le procureur général ou un magistrat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUVIGNAC, EXPLOITANT D'APPAREILS DE JEUX AUTOMATIQUES, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QUE LES BAUX CONSENTIS PAR DUVIGNAC A SES LOCATAIRES, ET NOTAMMENT A DIAZ, CONSTITUAIENT UNE

DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR DUVIGNAC

le pourvoi formé par la société de Juliac, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit : 1°/ des Etablissements Duvigau

A..., Bernard, Alexandre duaigneau de Champvallins, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Roger X...

X..., délégué syndical à la société Duvignacq, a assisté le 7 mars 1983 à une réunion organisée par les représentants élus du personnel de l'usine Reno, sans lien avec ladite société ; qu'il a alors réclamé

appartenait de prouver tant le défaut du produit qu'un manquement distinct du vendeur, n'en établissait pas l'existence et a pu retenir que la responsabilité de la société Moreni et de la société Duvignaud