LAISSE COPIE A : 1° X...

[P] [O] et ses soeurs, Mmes [B] [I] et [E] [O] ainsi que Mme [Z], en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs [J], [W] et [M] [O], filles de [L] [O], co-indivisaires successoraux d'un

qu'il n'a pas enfreint la réglementation relative à la VMS et a bien envoyé sa position toutes les heures ; d'autres navires étaient sur zone et le CNSP ( centre national de surveillance des pêches) d'Etel

comptoir les objets suivants : - un agenda 1998, dans lequel il était noté les entrées, les sorties et les remboursements pour des appareils Bingo et Poker, - un agenda 1999 portant la mention "Ets

Y..., chef de service de l'URSSAF demandait aux services de police le 17 mars 1997 vers 10 heures, leur assistance pour effectuer un contrôle de l'entreprise ETS, située... à Bobigny, cette société qui

ET QUE DE L'ENUMERATION, DANS LA PREMIERE PARTIE DE L'ACTE DU NOM DES ACCUSES ET DE L'AFFIRMATION QU'A CHACUN D'EUX IL A ETE LAISSE COPIE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, IL APPERT QUE CHACUN DES ACCUSES

. : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE, DONT LE SIEGE SOCIAL

DONT LA REGULARITE A ETE CONTESTEE, POUVAIT, COMME IL A ETE ENONCE PAR LES JUGES DU FOND, TENIR LIEU D'AVERTISSEMENT PREALABLE PREVU AUDIT ARTICLE POUR LE CAS OU LES FAITS SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL

"; ATTENDU QUE DE CETTE REDACTION IL RESULTE QUE LA LISTE DU JURY DE SESSION A ETE SIGNIFIEE AUX TROIS ACCUSES ET QUE COPIE A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX; QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EST CORROBOREE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA PARCELLE DE TERRAIN DONNEE A BAIL A BARILLON, HORTICULTEUR, AYANT ETE FRAPPEE D'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AU LOCATAIRE PAR

DE L'EXPLOIT DU 16 AVRIL 1970 PORTE DANS LE CORPS DE L'ACTE QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EN PARLANT A MADAME X..., COMME IL EST DIT EN L'ORIGINAL, SANS QU'AUCUN SIGNE

VERIFIER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE DE L'EXPLOIT ETAIT REMISE, FAUTE DE QUOI LA SIGNIFICATION NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE FAITE A PERSONNE, QU'EN OUTRE IL N'AURAIT

SOUS LE NUMERO 19 DE LA COTE RENSEIGNEMENTS NE FIGURE PAS PARMI LES COPIES REMISES A SON CONSEIL ET A ETE COMMUNIQUEE EN ORIGINAL A CE DERNIER ET A L'ACCUSE LUI-MEME AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE CELUI-CI

DE L'EXPLOIT QUI AVAIT ETE DEPOSEE EN L'ETUDE DE ME A..., LA QUALITE DE LA PERSONNE A QUI LA REMISE DE L'EXPLOIT AVAIT ETE FAITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 556, ET QUE, D'AUTRE PART

FAITE A PERSONNE, L'ORIGINAL DE L'ACTE DOIT PRECISER LES NOM ET QUALITE DE LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE, IL EN EST DE MEME DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 14, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE

DE L'EXPLOIT A ETE REMISE EN MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158-1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART

CONSTATANT L'INFRACTION, DES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS ET DES RAPPORTS D'EXPERTISE ET, PAR CONSEQUENT, SI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT BIEN ETE RESPECTES " ; ATTENDU QUE X...

A ETE REMISE A CHACUN DES ACCUSES ET, AINSI, NE CONSTATE PAS LA REMISE AU DEMANDEUR D'UNE COPIE DE L'ARRET SIGNIFIE, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU