des attestations produites, celles de Mme Y... et de la CGRCR elle-même, que Mme X... avait eu la responsabilité, de 1967 à 1976, du groupe de huit personnes gérant le fichier central des entreprises édité

à la loi ; Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 novembre 1996), que s'estimant diffamée par un article publié en février 1994 dans le magazine édité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril

Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme Z..., dite Ludmilla B..., et la société Editions Albin Y..., sont auteur et éditeur

EDITEURS ; ALORS QUE DE PREMIERE PART, VIS-A-VIS DE Y..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER L'INFRACTION POURSUIVIE AUTREMENT QUE NE L'AVAIT FAIT LE TITRE DE LA POURSUITE, MEME S'AGISSANT DE COMPLICITE

les participants ; l'implication des sociétés Paris Music et Forlane n'était pas plus établie que celle des autres commerçants ou distributeurs qui avaient alors pu être identifiés et, au surplus, fallait-il

du titre particulier de chaque roman ; qu'à la suite d'une contestation sur le montant des redevances d'auteur perçues par Mlle Y..., celle-ci a soutenu à la fois que M. de Villiers avait commis la faute

renvoyer le prévenu des fins de la poursuite et de débouter la partie civile de ses demandes ; Que le prévenu n'articule aucun fait susceptible de caractériser à l'encontre de la partie civile une faute

Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date

l'autre, la piste conduisant à Bernard B... » (ibid.), ne serait pas diffamatoire dès lors qu'il était précisé dans l'ouvrage que le médecin avait écarté la possibilité d'une injection intraveineuse faute

juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, 19 du Pacte de New York ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement Bernard Z... et David Y..., respectivement auteur et éditeur

à l'épargne était une réalité lorsque les sociétés civiles étaient créées, gérées et administrées par une même personne puisqu'il s'agissait alors d'un groupe homogène ; qu'elle avait précisé qu'il fallait

Marina, Bas du Fort, 97110 Pointe-à-Pitre, représentée par son liquidateur amiable, la société Opti finance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / Mme Isabelle Z..., demeurant ..., 3 / Mme Edith

DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE

civile professionnelle RICHE et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS

pour donner le moindre éclat à la projection du film de clôture ; que si le programme diffusé mentionne "tous les passagers sont invités à la projection du film de clôture Godzilla avec Jean Réno", il fallait

; que la société La Martinière groupe (la société La Martinière) a noué des pourparlers avec cette dernière afin d'éditer un ouvrage consacré aux "[...]", qui n'ont pas abouti ; que la société Prest Edit