Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé

certains de ces actes aient constitué des faux en écritures, la connaissance précise de la nature du délit par lequel ont été obtenus les objets recélés n'étant pas exigée pour caractériser l'élément moral

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame veuve F..., née Nicole H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Edith

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION "SYNDICAT DES EDITEURS

Le 16 novembre 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société [Personne physico-morale 1] a été verbalisé pour excès de vitesse, commis la veille, de sorte qu'a été adressé à cette société un avis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2001), que l'hebdomadaire Télé 7 jours, édité

du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure, applicable en la cause : Attendu que le premier de ces textes dispose que la décision ministérielle d'approbation de modèle

[T], président de la société Editions du Seuil, en sa qualité d'éditeur, et ladite société, en qualité de civilement responsable, aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du

d'auteur, alors, selon le moyen : 1 / que viole le droit moral de l'auteur l'incorporation de son oeuvre dans une oeuvre composite nouvelle sans son autorisation ; que l'inaliénabilité du droit au

X... et Y..., titulaires d'un modèle de conteneur pour récupération de piles usagées déposé le 31 juillet 1997 sous le numéro 97 4631, et la société Jeantet, exploitante de ce modèle, ont fait pratiquer

Le 11 juin 2017, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société Jolival Relais a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 30 juin 2017. 3.

qu'un plâtre représentant « l'Eternel Printemps », pièces en cours de fabrication, constituaient des reproductions d'oeuvres de S... et sans rechercher si ces reproductions portaient atteinte au droit moral

Le 11 janvier 2017, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société JPL Import a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 14 janvier suivant. 3.

Le 31 décembre 2016, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société JPL Import a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 10 janvier 2017. 3.

Il en ressort que la société H&M AB est, ce qu'elle revendique, l'éditrice de ce site.

demande de réparation du préjudice moral distinct : Il considère que ce qui a été ainsi réparé sont les souffrances morales du fait de la maladie causée par la faute inexcusable de l'employeur, mais que

dans le numéro de janvier 1996 de cette revue, sans son accord ni sa signature, de deux articles qu'il avait rédigés sur les jachères agro-industrielles ; que, se plaignant d'une atteinte à son droit moral

Z... ; que cependant cette accusation n'avait pas été faite par Arnaud Y... lors de sa première déclaration, qu'au surplus ni Edith Z... ni les témoins ne désignent Lie X... comme ayant porté des coups