des obligations sur lesquels il n'est possible de revenir que dans le cadre d'une modification du cahier des charges ; que dans l'hypothèse où le cahier des charges confère à chaque coloti le droit d'édifier

mais sur la responsabilité contractuelle de la société EDIFI.

propriétaire de la parcelle au moment de l'installation de la ligne, qu'EDF, concessionnaire, ne pouvait prétendre au bénéfice de la prescription biennale et que la construction qu'il avait commencé à édifier

et pour partie à la résiliation de ces mêmes contrats par l'administrateur judiciaire de la société EDIM, en raison des dommages et intérêts dus à la société EDIM par la SPA du fait de sa propre inexécution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2024), depuis 2009, la Société générale, établissement bancaire, confiait à la société Ediis la fabrication de carnets de chèques.

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que, dans le bail à construction qui confère au preneur la pleine propriété des immeubles qu'il s'engage à édifier

[K] [V], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société EDIM, 3°/ M.

X..., alors, selon le moyen, "que le constructeur commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en laissant édifier une partie de l'immeuble sur un terrain voisin par suite d'une

Y... s'est engagé à édifier d'une part un mur mitoyen et d'autre part un garage à bateaux ainsi qu' un mur sur la propriété de M. X... ; que M. Y... n'ayant pas exécuté ses obligations M.

a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que les conventions s'exécutent de bonne foi ; que, par suite, le bailleur, qui oblige le preneur à édifier

l'impossibilité de construire un garage est hypothétique, alors que lors de l'élaboration du plan d'occupation des sols (POS), les consorts X... avaient demandé que la parcelle soit classée en zone U, afin d'y édifier

demande alors, selon le moyen, qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont fait édifier

Alain Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Edicis, 2°/ de M.

répondre, comme elle y était pourtant invitée, au moyen soutenant que l'autorisation délivrée à l'Earl Melufa, à laquelle les bailleurs avaient précédemment reconnu la qualité de preneur, de faire édifier

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Françoise Y... coupable d'avoir fait édifier

décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que, de 1976 à 1978, la société Aiguillon construction a fait édifier

[Adresse 9] et M. et Mme [I] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier

Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société espaces et constructions, de sa demande tendant à la destruction des trois garages qu'avait fait édifier M.