Edin, M. Grimaldi, M. Apollis, M. Lassalle, M. Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

(Ille-et-Vilaine), administrateur judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Guérin frères, 2 / de M.

(Ille-et-Vilaine), administrateur judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Guérin frères, 2 / de M.

Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lombart et Guérin, dont le siège est sise

le pourvoi formé par la société anonyme des établissements Ballande, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de Mme Edna

Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM.

Edwin XH..., - M. Joseph XH..., tous demeurant, demeurant PK8,5, 98717 Punaauia, 16 / M. M... Topa, demeurant ..., 17 / Mme C...

1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme X..., 2 / de Mlle Marie-Elisabeth X..., 3 / de Mlle Stéphanie X..., toutes trois demeurant ..., 4 / de Mme Edwige

Guérin, conseillers, M; Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin de X..., 2 ) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Bassin de l'Adour, dont le siège est ...

dont le siège est [...]                                                , contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par la juridiction de proximité de Grenoble, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Edwige

Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Guerin, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la Société nouvelle des établissements Delaporte - SNED -, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire

Guérin, demeurant ... (Haute-Savoie), 16°/ Mme Marie-Thérèse XC..., née XZ..., demeurant ... (Haute-Savoie), 17°/ M. Joseph, Dominique XC..., demeurant ...