d'AVOIR ordonné l'attribution préférentielle à Monsieur Patrice X...du logement ayant constitué la résidence de la famille sis 70 impasse du crêt à FAVRE LE LYAUD à la condition qu'il verse à Madame Émilie

Jean, demeurant la Persillière à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 177°) Monsieur YK... Pierre, demeurant Baugé à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 178°) Monsieur ZM...

En effet, la CAF de Touraine n'invoque aucune faute grave commise par Madame Emilie X..., ni de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à sa grossesse.

DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER TOUSSAINT PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 5 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 300E

Emile X..., demeurant 20153 Guitera-les-Bains, 12°/ de M. Marc C..., 13°/ de M. Gilles L..., 14°/ de M. Toussaint G..., demeurant tous trois, 20150 Ota, 15°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Mutualité des travailleurs indépendants de Touraine, dont le siège social

section), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., 2 / de M.

Toussaint G..., demeurant 20150 Ota, 6 / M. Dominique Z..., demeurant 20150 Piana, 7 / M. Jean Y..., demeurant 20150 Ota, 8 / M.

(Corse-du-Sud), 22°) Mme Angèle Emilie XX... épouse YX..., demeurant ... à Forges-les-Bains (Essonne), 23°) M. Antony S..., demeurant ....

Lors de cette même audition, Emilie Y... ajoutait qu'une semaine ou deux avant les vacances de la Toussaint, alors qu'elle attendait un camarade, elle se trouvait seule au domicile familial qu'elle n'avait

arrêts rendus les 9 février et 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine

X..., un accord transactionnel a été conclu, en vertu duquel la société Polyexpert Loire Touraine a payé à M.

l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 ; Attendu que le 28 mai 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine

fixer la résidence habituelle de sa fille chez lui ou, à défaut, que soit organisée une garde alternée, et d'avoir dit qu'il bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances de Toussaint

demeurant à Orléans (Loiret), ..., 78°) Monsieur André, Paul, Marie ZL... et 79°) Madame Yvette, Denise, Madeleine ZL... née YW..., demeurant ensemble à Toulouse (Gironde), ..., 80°) Monsieur Emile

d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Tourraine

contrainte émise à l'encontre de Monsieur U... le 24 septembre 2012 pour un montant restant de 2.501,00 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur

Alcime XX..., demeurant section Panga, 97170 Petit Bourg (Guadeloupe), 50°/ de Mme Ghislaine YX..., demeurant rue Toussaint Louverture, 97100 Basse-Terre (Guadeloupe), 51°/ de Mme Lucile R..., demeurant