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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427490
23 mars 2005
qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les pièces n° 5 et n° 10, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, sont décrites comme correspondant la première à une "copie
613726a5cd58014677427562
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100426
11 avril 2018
Emmanuel Y... a tiré un coup de fusil alors qu'elle se trouvait en train de ramasser des mûres ; qu'elle a déposé le 25 août 2013 une plainte pour violence avec arme pour ces faits, cependant, sa plainte
61372654cd58014677424b7f
11 juin 2003
Export d'aider au déchargement des veaux et de les abreuver avant que les chauffeurs des camions dans le courant de la nuit ne les rechargent eux-mêmes ; qu'il était convenu que pour cette prestation il
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04383
14 octobre 2015
Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lacan ; Greffier de chambre : M.
soc
6137242bcd58014677413258
24 novembre 2004
Pascal Duflot, demeurant 7, rue des Carrois, 77830 Valence En Brie, 13 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00901
17 mai 2017
Louis Q..., domicilié [...], 22°/ à Mme Nelly R..., domiciliée [...], 23°/ à Mme Emmanuelle S..., domiciliée [...], 24°/ à Mme Chantal T..., domiciliée [...], 25°/ à Mme Béatrice U..., domiciliée
613726a7cd580146774276ed
20 avril 2005
International à Genève (Suisse) (pièce n° 21-2) ; que parmi les documents délivrés en copie figure un document émis le 30 septembre 1998 par le fournisseur Swank International Optical Co., Ltd à Hong Kong
613726aacd5801467742781b
61372693cd58014677426b0f
61372696cd58014677426cc5
61372698cd58014677426d97
61372698cd58014677426da4
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01205
6 juillet 2016
; qu'en relevant encore, pour attribuer la qualité de co-employeur à la société 3SI BtoC et à la société 3 Suisses International, que la mise en place d'un « système d'information intéressant les ressources
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01204
indemnité au titre de la nullité du licenciement alors selon le moyen : 1°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
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