et, ce faisant, a agi avec la volonté de gratifier son fils caractérisant ainsi une intention libérale'' ; qu'en déduisant ainsi l'intention libérale du de cujus de son appauvrissement, la cour d'appel

Michel X... au paiement de cette somme, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à celui qui invoque l'enrichissement sans cause de démontrer que son appauvrissement corrélatif est dépourvu de cause

contribuer ne peut suffire à caractériser la charge grevant un don et gommer l'intention libérale qui anime à l'évidence les bienfaiteurs", la cour d'appel ne justifie pas davantage son arrêt et viole

Louis Y... ne pouvait avoir envisagé de s'assurer des revenus à la charge de ses enfants ; que n'ayant pas ainsi retenu l'existence de l'intention libérale à partir du seul déséquilibre objectif des engagements

de Mme B... à son égard, 2 / en violation de l'article 1371 du Code civil, en ce que la cour d'appel n'aurait pu décider que l'enrichissement de Mme X... trouvait sa source dans l'acte de partage de la

des charges de l'immeuble payées pour la période du 7 mai au 31 décembre 1996 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir

, et que la Cour n'a pu décider qu'Annick X... avait bénéficié d'un enrichissement personnel et l'exclure pour ce motif du bénéfice de la loi d'amnistie que par dénaturation de sa déposition ; "alors

X... sur le fondement de l'enrichissement sans cause, quand M.

d'escroquerie, le préjudice est établi du seul fait que les remboursements opérés par la CPAM du Var n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des manoeuvres frauduleuses ; que l'absence d'enrichissement

Attendu que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine

corrélatif du donataire, et un élément intentionnel, résultant de l'intention libérale du donateur ; que pour dire que H...

Techmeta participations, mais au profit des quatre enfants de Mme N..., par ailleurs actionnaires quasi exclusifs de la société Techmeta participations, leur propre patrimoine se trouvant censément enrichi

Mme V... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme S... la somme de 32 354,60 euros au titre de l'enrichissement sans cause, alors « que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en exigeant de lui qu'il apporte la preuve de n'avoir agi "ni en qualité de mandataire, ni avec une intention libérale

sans cause, les conditions d'enrichissement sans cause dans les rapports entre époux séparés de biens suppose la démonstration de l'enrichissement de l'un des conjoints, de l'appauvrissement corrélatif

ainsi le fait que son enrichissement découlerait de l'intention libérale de M.

K..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de M. V... C..., 2°/ à Mme D...

possibilité de revenus et a épargné à son fils des dépenses de logement ; qu'elle s'est ainsi appauvrie et a ainsi enrichi son fils ; que l'élément matériel de la libéralité est donc établi ; que l'élément

sans cause invoqué en considération de l'"intention libérale initiale" de M.

; qu'en décidant que l'achat des terrains au moyen de trois chèques tirés par un tiers dissimulaient une donation, par celui-ci, du terrain au profit de l'acquéreur, sans constater l'intention libérale