AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01749
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Esseul n'était pas placé à la disposition constante de l'employeur, sans répondre aux écritures du salarié qui soulignait que les heures indiquées sur les programmes de modulation ou les horaires de référence
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