Y... aurait fusionné le bail auparavant consenti le 24 mars 1994 à la CFER ainsi que le bail à ferme consenti le 12 janvier 1996 à M.

La société Ekip, la société Nina Félix, Mme [R] et M.

(SAIFF), de Me de Nervo, avocat de la SCI Félix X..., prise en la personne de son administrateur légal, la société Duranson Salaun Fusier, les conclusions de M.

, en paiement d'une certaine somme au titre de travaux réalisés sur les parcelles au cours de l'année 1989 ; Attendu que Mmes X... et Y... et le GFA du Mont-Félix font grief à l'arrêt d'accueillir la

n'ont pas été ignorées par l'expert judiciaire et doivent être relativisées dès lors qu'au moment de la vente, la SCI avait déjà consenti à la SARL un bail commercial pour neuf ans, expirant en 1992,

Félix, - Z... Josiane, épouse X..., - X...

Z... a bénéficié, de 1993 à 1995, de la sous-location d'un appartement donné à bail en 1985 aux époux X...

relevé par les sociétés Agro Viticole et Lanvin que sur le pourvoi principal formé par la SAFER de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire des sociétés Félix

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D2 Félé

Y... et la société Foncière du littoral méditerranéen, propriétaires à Cannes d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Mac Donald's France et pour partie sous-loué à la société le Grand

est [...], [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TDB Félix

ni, enfin, céder son fonds de commerce ; Qu'il résulte de la lecture du bail commercial, que l'obligation d'exploiter est expressément prévue au bail, sous sanction du jeu de la clause résolutoire ;

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les locaux, dont le bail

X..., professionnel de l'immobilier, a donné à bail à M.

Y... par un bail faisant référence à la loi du 1er septembre 1948 modifiée par la loi du 4 août 1962 puis à compter du 15 octobre 1975 à Mme X... épouse Jankowsky par un bail régi par l'article 3 sexiès

suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Centre d'Etudes de Recherche et de Formation Institutionnelle "CERFI", dont le siège est à Paris (6ème), ..., représentée par son président Monsieur Félix

Félix Y..., 2 / Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant tous deux 21110 Magny-sur-Tille, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit

Faure (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.