ont engagé une action en responsabilité contre la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées qui leur a accordé un prêt pour l'acquisition d'une exploitation piscicole, lui reprochant de ne pas avoir exigé des bilans

C... les ont assignés en dommages et intérêts pour dol ; qu'après avoir prétendu ne pas avoir eu connaissance des bilans des trois dernières années, ils ont admis le contraire en cause d'appel, soutenant

date, après la démission de Denis Y..., que si le bilan établi au 28 février 1986 reprend les inexactitudes du bilan établi par Parcheminer, il sera observé quant à la surévaluation des provisions pour

Cour relève, d'une part que le délit de présentation de bilan tel que défini à l'article 437-2° de la loi du 24 juillet 1966 suppose que le bilan en cause ait été présenté aux actionnaires, ce qui, en

reconstitution de la situation en retenant la marge de 16% constatée au bilan du 31 mars 1991 et relevé que celle-ci faisait apparaître une perte comptable de 605 457 francs; qu'il a observé qu'il

suspensive concernant diverses parcelles précédemment acquises de la société IHR ; que sur sommation de la société GAC de signer l'acte de vente, le notaire a dressé, le 24 juillet 2000, un procès-verbal faisant

de 1989 remis à Socamett était gravement inexact puisque le résultat de l'exercice, majoré de plus de 9 millions, faisait apparaître un bénéfice net de 4 804 000 francs au lieu d'une perte de 4 221 000

Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société

valoir que "le fonds de commerce figure à l'actif du bilan de la SNC X...

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

"les vérifications comptables indispensables" n'ont pas été effectuées, notamment en vue d'apprécier le bilan au 31 décembre 1984 argué de faux ; qu'au demeurant l'information n'a pas permis d'établir

rectifié a été soumis à (l')examen" des époux X..., sans répondre aux conclusions de ces derniers faisant valoir que ce bilan rectifié, qui ne leur avait été remis qu'après la conclusion de la vente,

X..., salarié de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de lui verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

et non à une date postérieure, étant observé que le bilan au 31 décembre 1979 faisait apparaître une perte de 852 405 francs avec une situation nette négative de 152 405 francs et que celui du 13 décembre

moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 22 janvier 2002), que la société Malezieux, connaissant des difficultés, a cessé de verser à son personnel la prime de bilan

devant le magistrat instructeur en date du 12 avril 1994 que, lorsqu'elles avaient acquis les parts sociales de TBH, elles avaient eu connaissance du bilan clos au 30 septembre 1991, faisant apparaître

reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote part du résultat déficitaire de la SCI Relais de la Poste et par provisions insuffisantes dans le bilan

civile, qui ouvre la possibilité d'une modulation du temps de travail et exige l'avis du Comité d'entreprise avant la mise en oeuvre du programme de modulation et une information annuelle sous forme de bilan