de crédit et non à la responsabilité résultant d'une rupture fautive du crédit ; qu'en appliquant ce texte à une action en rupture fautive du crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2004), que la société Techni-Froid a installé dans les locaux de la société Doisy-Houdart (la société Doisy), négociant en farine

foi de ces derniers demandait une indemnité en raison de son licenciement dépourvu selon elle de cause réelle et sérieuse, que les employeurs avaient procédé à ce licenciement dans des conditions fautives

l'amende civile pour plainte abusive ou dilatoire s'impose à la juridiction correctionnelle saisie par la personne visée par la plainte aux fins d'indemnisation, s'agissant du constat du caractère fautif

contrat, désireux de contracter concurremment avec l'une des parties à celui-ci, a l'obligation de s'informer sur l'existence d'un contrat à durée déterminée en cours, qu'il ne peut aider à rompre fautivement

libérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, de sorte qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acceptation fautive

que non fautive ; que M.

recrutant plusieurs membres du personnel de la société demanderesse à l'instance ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, enfin, qu'en dehors de l'abus de droit, un fait non fautif

le donataire des charges d'une donation est indépendant de toute mise en demeure ; qu'en décidant que l'inexécution imputable aux époux Maurice X... à compter du mois de mars 1988 n'était devenu fautive

. ; " alors que la faute du prévenu n'exclut aucunement le partage de responsabilité avec la victime, lorsque celle-ci a elle-même eu un comportement fautif en relation avec le dommage ; que, comme

obstacle à l'octroi d'une provision, le président de la commission aurait violé l'article 706-6 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, le fonds ayant fait valoir que, dans le comportement fautif

arme à feu, et relève qu'il est possible qu'il soit intervenu pour le désarmer après le premier coup de feu qui avait frôlé son frère ; qu'en retenant, néanmoins, qu'il avait commis une provocation fautive

de l'avoir condamné à verser à la société Cummins la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cour d'appel ne peut pas déclarer une action en justice fautive

sa demande en divorce et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que le fait imputé au mari de résider toujours au domicile ne pouvait pas -à supposer même le fait fautif

le bon de commande, on pouvait considérer que celui-ci avait prévu un paiement anticipé, la Caisse a agi sans alerter son client et avec une hâte exceptionnelle de sorte qu'en refusant de tenir pour fautif

matériel et moral ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés mal fondés en leur action en responsabilité délictuelle intentée à l'encontre de Mme Y..., pour dénonciation fautive

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à chacun des époux Y..., à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, une plainte n'est fautive que si, lors

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, de première part, qu'en tenant pour gravement fautif

X... avait traité avec la société French productions pour la réalisation d'un film dénommé "Si tu vas à Rio... tu meurs" ; que, se fondant sur une rupture fautive de leurs pourparlers, la société Productions

dommages-intérêts accordés par le tribunal ; Attendu que la société GC fait grief à l'arrêt, d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, les dommages-intérêts dus, en cas d'inexécution fautive