étant demeurée sans effet, ils ont assigné le GFA de la Fénonière aux fins de voir dire la vente parfaite et prononcer le transfert de propriété des parcelles au profit du GFA Etang de Fénonière ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chêne fendu, société à responsabilité

sexuelle ; que la chambre d'accusation ne pouvait se fonder sur la grossesse de Nadine X... pour conclure à l'existence d'actes de pénétration dès lors qu'il ressort des conclusions expertales qu'une fécondation

Feraud Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Franpat, domicilié BP. 60, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marc Y..., 2°/ Madame Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Fenols

l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2002) d'avoir débouté Mme X..., salariée licenciée par la société Quincaillerie Féraud

, dont le siège social est à Orval (Manche), Quettreville-sur-Sienne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société Elevage des Fenottes

lui qui se servait du tensiomètre, du "Marion" et du "Dermopunctil" ; que c'est également lui qui percevait les commissions, mêmes modestes, en cas de commandes de gélules de plantes de la société Fenioux

Jacquin et Fedou, conseillers, en présence de M.

Jacquin et Fedou, conseillers, en présence de M.

Jacquin et Fedou, conseillers, en présence de M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., demeurant en France, a demandé, le 13 avril 1994, à la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de faire procéder à une fécondation

Féraud A..., ès qualités, de Me Guinard, avocat des époux X..., les conclusions de M.

X..., qui avait été engagé en qualité de chauffeur le 1er août 1987 par la société de taxis-ambulances Ferroux Caillaud, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes

antérieurement au dépôt du brevet X..., le Dictionnaire des fabrications mécaniques classait à juste titre les rondelles pivotantes utilisées dans le brevet Legrand dans la même catégorie que les rondelles fendues

Z... a été engagé le 1er janvier 1983 en qualité de représentant par la société Louis Féraud international, pour son secteur "confection homme" ; que cette activité ayant été cédée à la société Y...

X... à l'exploitation de Fenouiller plutôt qu'à l'établissement de Perenchies modifiait en quoi que ce soit le lieu et les conditions d'exercice de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base

seule initiative, et sans l'approbation du propriétaire, étendu son activité professionnelle et transformé dans cette perspective le second étage en locaux scolaires ouverts pendant l'exécution du bail Ferraud-SOGEF