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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372105cd580146773f04fe
9 janvier 1990
9 janvier 1990
Feraud-Prax, "pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire", à lui rembourser la somme indûment versée ; Attendu que M.
Source officiellecomm
61372291cd580146773fe931
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Feraud-Prax ; qu'il est constant que M.
Source officielleciv1
613721e9cd580146773f8aca
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Claude Féraud-Prax, demeurant Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b969
11 mars 1975
11 mars 1975
LOCATION-GERANCE INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA CTC ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 23 FEVRIER 1970, AVEC POUR SYNDIC, FERAUD-PRAX
Source officielleciv2
60794c0e9ba5988459c44870
23 novembre 1981
23 novembre 1981
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR FERAUD-PRAX
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baf4
8 décembre 1976
8 décembre 1976
UN TENEMENT IMMOBILIER MOYENNANT LE PRIX DE 70000 FRANCS DONT UNE PARCELLE A ETE REVENDUE PAR LES ACQUEREURS AUX EPOUX Z..., LE 29 JANVIER 1968, A ASSIGNE LES 3 AVRIL ET 11 JUIN 1969, LES EPOUX X..., EN
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbb8
21 avril 1977
21 avril 1977
SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1974), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE LANCON (LE CENTRE) AYANT ETE PRONONCE LE 15 JUIN 1973 ET FERAUD-PRAX
Source officiellecomm
été Constructions métalliques et entreprises etc/M. Dutilleul
613720f1cd580146773efaf2
14 février 1989
14 février 1989
le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 3°) L'Entreprise VENTURI et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Berre L'Etang (Bouches-du-Rhône), 4°) Monsieur Claude FERAUD
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ba7
22 septembre 1983
22 septembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1982) QUE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "COMPAGNIE
Source officiellesoc
6137225fcd580146773fc6ee
1 décembre 1994
1 décembre 1994
Jean-Paul Bernard, domiciliés tous deux 3, boulevard La Ferrage à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 10 / M.
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4453c
10 décembre 1980
10 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A L'EDIFICATION DUQUEL ONT NOTAMMENT PARTICIPE
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb3a1
22 juin 1994
22 juin 1994
Franck D..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Entreprise Testoni, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 / M.
Source officielleciv2
613723edcd5801467740ff82
7 mars 2002
7 mars 2002
..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SLV, lequel intervient aux lieu et place de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201200
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de la société Ferrari tenant à la condamnation de la société Ferrari à lui payer la somme de 170 000 euros, prix de cession du véhicule, demande mentionnée dans la déclaration d'appel, quand la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100088
24 janvier 2018
24 janvier 2018
(la société Ferrari) a consenti à M.
Source officiellecomm
6137230ecd58014677404dad
6 janvier 1998
6 janvier 1998
à 8 500 tonnes, la société Siderem a refusé de payer le solde du prix qui lui était réclamé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Siderem fait grief à l'arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300489
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le 16 mai 2014, la société Groupe Diogo Fernandes a assigné M. et Mme [N] pour que soit prononcée la réception judiciaire et pour que les maîtres de l'ouvrage soient condamnés à lui payer le solde du prix
Source officielleciv3
613720f6cd580146773efd58
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Bernard, Jules, Henri, demeurant à Paris (15ème) ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1984 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siègeant à Clermont-Ferrand
Source officiellecomm
613724d4cd58014677418af7
20 mars 2007
20 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv3
613720f6cd580146773efd59
5 juillet 1989
5 juillet 1989
, au profit du Département du Puy-de-Dôme, représenté par Monsieur le Directeur des affaires foncières et domaniales Hôtel des Impôts sis rue Berthelot à Clermond-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesse
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