Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 20 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, sous l'accusation de viols

), ... ; 3°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de MONTBELIARD, dont le siège est à Montbéliard (Doubs), ... ; 4°) Monsieur Christian B..., demeurant à Bethoncourt, Montbéliard (Doubs) ; 5°)

Maurice Y..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., 2°/ M. Frédéric X..., demeurant Mas de la Vignasse à E... Maurin (Hérault), 3°/ M.

Frédéric C... en 1999, Mme X..., secrétaire comptable, gérait seule le standard téléphonique, le social, une grande partie de la comptabilité, les salaires, les commandes clients et fournisseurs sans système

Frédéric CU..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 18°/ M. Eric BP..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 19°/ M.

déduit que, l'action en bornage supposant l'absence de délimitation antérieure, c'est-à-dire l'absence d'un accord express des parties sur la délimitation de leurs propriétés, la Commune de Longwy sur le Doubs