, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de société de recouvrement, 3°/ au Fonds commun de titrisation Foncred V, dont le siège est [Adresse 1], représenté par la société France titrisation

qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale, a formé le pourvoi n° B 23-23.668 contre

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, venant aux droits

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France Titrisation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatiha Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994

unique, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation venant aux droits de la Société

de représentantrecouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France Titrisation venant aux droits de la Société Générale, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour

SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10490 F Pourvoi n° H 21-22.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GER, ARTISAN, A CONFIE L'ETABLISSEMENT DE SA COMPTABILITE AU CABINET CASTET-FONFREDE, QUE CELLE-CI ETAIT

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-15.187 Demandeur(s) : la société Le Tulipier Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Eos France

est [Adresse 1], agissant en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la société Caisse d'épargne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Monsieur Z... Alain, 2°/- Y... A...

[I] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Eos France et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

, société par actions simplifiée, dont le siège est secteur surendettement, [Adresse 7], [Adresse 7], 6°/ à la société Foncred V, dont le siège est chez Eos France, secteur surendettement, [Adresse

V, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Société générale, représentée par la société France titrisation, 3°/ au Trésor public, Sip Neuilly-sur-Seine, dont le siège est [Adresse

Raymond, Paul, Charles BR..., demeurant à Paris (16e), ..., 73°/ Mme Annie, France XAO..., épouse NI... FM..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), lotissement Fonfrède, 74°/ M.