CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917
7 mai 2018
d'une petite table avec une chaise et un écran de télévision ; qu'il n'existait aucun autre élément mobilier et le linge était présent sur un étendoir au milieu du cabanon ; que divers objets étaient rangés
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10519
9 juin 2021
non respect du plan d'action ayant fait suite au rapport d'inspection notifié le 1er août 2012 par les services préfectoraux qui a mis en demeure la société, notamment, de : * procéder au rangement