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72 752 résultats pour « Garanger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200210

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

par la société Garage Autoservices excluait notamment de la garantie "les frais nécessités par la réparation, la rectification des vices ou erreurs à l'origine de l'événement garanti, et le coût des fournitures

Source officielle

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CC

civ3

61372381cd5801467740aa98

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de parfait achèvement, l'assureur dommages ouvrage peut être condamné à garantir la responsabilité décennale des constructeurs, qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01422

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2B), dans le litige l'opposant à la société Samse, société anonyme, dont le siège est [...]                             , venant aux droits de la société Gamag

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CC

civ3

61372392cd5801467740b842

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

X..., a sollicité la réparation de son préjudice ; que les défendeurs ont formé entre eux des demandes de garantie ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Lucien A

61372530cd5801467741bb03

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

; "aux motifs que "le garage C...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00557

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Paoli l'a assignée en intervention forcée afin d'être garantie des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que la société Garage Paoli fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à être relevée

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CC

comm

613722b9cd58014677400a0e

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

France (société Allan garantie), a demandé à la société Garage Curi X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200272

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

A... déclarait être l'auteur du sinistre, la société Axa France IARD n'avait opposé l'exclusion de garantie qu'aux termes d'une lettre du 12 juin 2013, sans avoir émis de réserve sur sa garantie ni donné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100443

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le vendeur a sollicité la garantie du garage. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

civ3

613722a4cd580146773ff814

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

, tout en confirmant, sans motifs propres, le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale engagée par les maîtres de l'ouvrage contre la société Pavillons l'Essentiel, relevait

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CC

civ2

6137240dcd58014677411a13

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

, que le garant est toujours recevable à critiquer en appel la condamnation du garanti, peu important la défaillance de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le défaut en appel de

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CC

comm

6137232dcd5801467740671c

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sodifa, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Garage Badina et de la société d'exploitation du Garage Badina,

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civ2

60794df19ba5988459c48c32

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

en invoquant une clause contractuelle excluant la garantie des bâtiments non entièrement clos et couverts ; que la commune a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'assureur en garantie, et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

avec le garanti, l'instance originelle et l'instance en garantie demeurant distinctes ; qu'en l'espèce, pour condamner le fabricant du bardage litigieux, à garantir la société Pointbois de l'intégralité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300506

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

par son assureur, la société Sagena, la société Socotec, garantie par son assureur la société SMABTP, et la société LT construction, garantie par la société Axa, à relever et garantir la société Gan de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300717

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

date de résiliation et que la première réclamation est formulée entre la prise d'effet de la garantie et l'expiration du délai subséquent, sans qu'il importe que cette garantie ait été resouscrite dès

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civ3

6137268ecd5801467742680b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

provenant de l'exploitation, dans le voisinage direct de leur domicile, d'un supermarché par la société Lidl, ayant succédé à la société Europa discount Sud-Ouest, dans des locaux appartenant à la société Garage

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civ3

6137241dcd580146774127be

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

provenant de l'exploitation, dans le voisinage direct de leur domicile, d'un supermarché par la société Lidl, ayant succédé à la société Europa discount Sud-Ouest, dans des locaux appartenant à la société Garage

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civ3

61372484cd5801467741623d

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme aux époux X... en diminution du prix d'achat, sur la base de la garantie des vices cachés, à raison des difficultés d'accès au garage, alors

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CC

civ1

613721a1cd580146773f560d

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

d'appel de Dijon (2ème chambre, 2ème section), au profit ; 1°/ de la société des Automobiles Citroën, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ de la société anonyme Garage

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