AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200210
12 mars 2026
12 mars 2026
par la société Garage Autoservices excluait notamment de la garantie "les frais nécessités par la réparation, la rectification des vices ou erreurs à l'origine de l'événement garanti, et le coût des fournitures
Source officiellePage 1 sur 3638
civ3
61372381cd5801467740aa98
21 juin 2000
21 juin 2000
de parfait achèvement, l'assureur dommages ouvrage peut être condamné à garantir la responsabilité décennale des constructeurs, qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt
Source officielle